CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Version en vigueur au 19 novembre 2026. Ces conditions remplacent les précédentes conditions générales de vente des formations du Réseau TLTE.
Partie I – Présentation et champ d’application
Article 1 – Identification du vendeur
Le site reseau-tlte.eu est édité par l’Association Réseau des anciens TLTE de la Sorbonne (ci-après « le Réseau TLTE » ou « le Réseau »).
- Forme juridique : association régie par la loi du 1er juillet 1901
- Siège social : MVAC – 5 rue des Arènes, 75005 Paris
- Numéro RNA : W751217345
- SIREN : 830 362 471 – SIRET : 830 362 471 00013 – Code APE : 94.99Z (Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire)
- Régime de TVA : TVA non applicable – art. 293 B du CGI – N° de TVA intracommunautaire : FR 64 830 362 471
- Contact : contact@reseau-tlte.eu – support technique : support.technique@reseau-tlte.eu
- Hébergeur du site : O2SWITCH
Article 2 – Définitions
- Client : toute personne physique ou morale qui passe commande sur le site ou auprès du Réseau, qu’elle agisse comme consommateur, non-professionnel ou professionnel.
- Consommateur : personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
- Membre : personne titulaire d’une adhésion en cours de validité au Réseau.
- Produit : bien matériel vendu par le Réseau (ouvrages, publications imprimées, articles du Réseau, etc.).
- Service : prestation immatérielle fournie par le Réseau : adhésion, accès aux contenus réservés, mise en relation, conseil, études, publication ou référencement.
- Formation : action de formation, présentielle ou à distance, organisée par le Réseau.
- Billet : titre d’accès à un événement (conférence, visite, salon, soirée, webinaire payant) organisé ou co-organisé par le Réseau.
- Marketplace : espace du site où des partenaires tiers (« Partenaires ») proposent leurs produits et services.
- Partenaire : professionnel, membre fournisseur ou prestataire, qui propose une offre sur la Marketplace ou exécute une prestation pour le compte du Réseau.
- Commande : acceptation par le Client d’une offre, matérialisée par la validation du paiement ou la signature d’un devis ou d’un bon de commande.
Article 3 – Champ d’application et opposabilité
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée auprès du Réseau, en ligne ou hors ligne. Elles se composent de :
- la Partie II, dispositions communes, applicables à toutes les ventes ;
- la Partie III, conditions particulières, propres à chaque activité, qui prévalent sur les dispositions communes en cas de contradiction.
Le Client les accepte en cochant la case prévue avant tout paiement, ou en signant un devis qui y renvoie. Elles prévalent sur les conditions d’achat du Client, sauf accord écrit du Réseau. Un devis ou une convention signée peut y déroger expressément.
Le Réseau peut modifier les CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au jour de la Commande. Elle est accessible en permanence sur le site et peut être téléchargée et imprimée.
Partie II – Dispositions communes
Article 4 – Offres et informations précontractuelles
Les caractéristiques essentielles de chaque offre, son prix, ses modalités d’exécution et, pour la Marketplace, l’identité et la qualité du vendeur sont présentées avant la Commande. Les photos et descriptifs sont fournis à titre indicatif et n’engagent pas le Réseau sur des détails sans incidence sur l’usage du produit ou du service. Les offres sont valables dans la limite des stocks ou des places disponibles.
Certaines offres sont réservées aux Membres ou leur sont proposées à un tarif préférentiel. Le tarif Membre suppose une adhésion valide au jour de la Commande.
Article 5 – Commande
La Commande en ligne suit les étapes suivantes : choix de l’offre, récapitulatif, correction éventuelle, acceptation des CGV, paiement. Le Réseau en accuse réception par courrier électronique. La vente est conclue à l’envoi de cette confirmation.
Le Réseau peut refuser ou annuler une Commande pour un motif légitime : litige de paiement antérieur, informations manifestement erronées, demande anormale ou fraude présumée. Les sommes versées sont alors remboursées.
Pour les professionnels, une Commande peut aussi résulter d’un devis ou d’une convention signés, ou d’un bon de commande accepté par écrit par le Réseau.
Article 6 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, nets, TVA non applicable – art. 293 B du CGI. Les frais de livraison, de réservation ou de service éventuels sont indiqués séparément avant la validation de la Commande. Le prix applicable est celui affiché au moment de la Commande. Une erreur de prix manifeste, telle qu’un prix dérisoire, ne lie pas le Réseau.
Article 7 – Paiement
Le paiement est exigible à la Commande, sauf stipulation contraire du devis ou de la convention. Il s’effectue par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé, ou par virement pour les professionnels et les organismes financeurs. Le Réseau n’a jamais accès aux coordonnées bancaires complètes du Client.
Pour les Clients professionnels, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur émission, sauf accord contraire. Tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux d’intérêt de la BCE majoré de 10 points et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).
En cas de défaut de paiement, le Réseau peut suspendre l’exécution de la Commande, l’accès aux services réservés ou la remise des billets jusqu’à complet paiement.
Article 8 – Obligation de moyens
Le Réseau TLTE est une association d’anciens étudiants, de professionnels et de chercheurs. Il exécute ses prestations avec soin et selon les règles de l’art. Il est tenu d’une obligation de moyens et non de résultat, sauf disposition légale impérative contraire.
En particulier, le Réseau ne garantit pas :
- l’obtention d’un emploi, d’un contrat, d’un financement, d’une certification ou d’un résultat commercial à la suite d’une formation, d’une mise en relation ou d’un référencement ;
- le nombre de participants, de contacts ou de prospects issus d’un événement ou de la Marketplace ;
- l’exactitude ou l’exhaustivité des contenus publiés par des membres, intervenants ou Partenaires, ni les décisions que le Client prend sur leur fondement ;
- la disponibilité continue du site, qui peut être interrompue pour maintenance ou pour des raisons indépendantes de sa volonté.
Le Client s’engage de son côté à fournir des informations exactes, à respecter les prérequis indiqués et à coopérer à la bonne exécution de la prestation.
Cette obligation de moyens ne prive pas le Client consommateur des garanties légales attachées aux biens vendus (article 16).
Article 9 – Responsabilité
La responsabilité du Réseau ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de ses obligations. Elle ne couvre que le préjudice direct et prévisible. Le Réseau n’est pas responsable de l’inexécution imputable au Client, au fait d’un tiers ou à un cas de force majeure.
À l’égard des Clients professionnels, sont exclus les préjudices indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données ou d’image), et la responsabilité totale du Réseau est plafonnée au montant payé au titre de la Commande en cause.
Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels, ni, à l’égard des consommateurs, aux droits que la loi leur reconnaît.
Article 10 – Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil : catastrophe naturelle, épidémie, décision administrative, grève externe, indisponibilité d’un lieu ou d’un intervenant. L’exécution est suspendue le temps de l’événement. Au-delà de 30 jours, chaque partie peut résilier la Commande. Les sommes versées pour une prestation non exécutée sont alors remboursées ou, avec l’accord du Client, converties en avoir.
Article 11 – Droit de rétractation
Le Client consommateur qui conclut un contrat à distance dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter sans motif (articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation). Ce délai court à compter de la réception du bien, ou de la conclusion du contrat pour un service. Le professionnel employant cinq salariés au plus, qui achète hors du champ de son activité principale, bénéficie du même droit (article L. 221-3).
Le Client exerce ce droit en adressant une déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@reseau-tlte.eu, ou au moyen du formulaire type figurant en annexe. Le Réseau rembourse toutes les sommes versées, frais de livraison standard compris, dans les 14 jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement.
Le droit de rétractation ne s’applique pas notamment :
- aux billets d’événements et activités de loisirs fournis à une date ou à une période déterminée (article L. 221-28, 12°) ;
- aux services pleinement exécutés avant la fin du délai, après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit (article L. 221-28, 1°) ;
- aux contenus numériques fournis sans support matériel dont l’exécution a commencé avec son accord exprès et son renoncement exprès ;
- aux biens confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés.
Lorsque le consommateur demande que l’exécution d’un service commence pendant le délai, puis se rétracte, il paie un montant proportionné à ce qui a été fourni jusqu’à sa rétractation.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Les supports de formation, contenus réservés, publications et marques du Réseau restent sa propriété ou celle de leurs auteurs. Le Client en reçoit un droit d’usage personnel et non cessible. Toute reproduction ou diffusion à des tiers sans autorisation écrite est interdite.
Article 13 – Données personnelles
Le Réseau traite les données du Client pour gérer les Commandes, les adhésions, les inscriptions et la relation avec ses membres, conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Pour une vente sur la Marketplace, les données nécessaires à l’exécution sont transmises au Partenaire concerné. Les droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité s’exercent à contact@reseau-tlte.eu. Le détail figure dans la politique de confidentialité du site.
Article 14 – Réclamations et médiation
Toute réclamation est adressée à contact@reseau-tlte.eu. Le Réseau y répond dans un délai de 30 jours.
Après une réclamation écrite restée sans solution, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation). Le Réseau procède à la désignation de son médiateur ; son nom et ses coordonnées seront indiqués dans cet article dès la signature de la convention de médiation.
Article 15 – Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Pour les litiges entre professionnels, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Paris, après une tentative de règlement amiable de 30 jours.
Partie III – Conditions particulières par activité
Article 16 – Vente de produits physiques
Livraison. Les produits sont livrés en France métropolitaine et dans les pays indiqués sur la fiche produit, à l’adresse donnée lors de la Commande. Le délai indicatif figure sur la fiche produit. À défaut, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la Commande. En cas de dépassement, le consommateur peut résoudre la vente dans les conditions des articles L. 216-6 et suivants du Code de la consommation.
Transfert des risques. Pour le consommateur, les risques sont transférés à la prise de possession physique du produit. Pour le professionnel, ils le sont à la remise au transporteur.
Réserves. Le Client vérifie le colis à réception et formule toute réserve auprès du transporteur. Il en informe le Réseau dans les 3 jours ouvrés.
Garanties légales. Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pendant 2 ans à compter de la délivrance (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation). Il bénéficie aussi de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Il choisit entre la réparation et le remplacement ou, à défaut, obtient une réduction du prix ou la résolution de la vente. Ces garanties s’appliquent quel que soit le régime de l’article 8.
Réserve de propriété. Les produits restent la propriété du Réseau jusqu’au paiement intégral du prix.
Article 17 – Adhésions et services
Adhésions. L’adhésion est souscrite pour la durée indiquée lors de la souscription (annuelle, ou période promotionnelle). Elle donne accès aux avantages de la formule choisie : Membre, Chercheur, Fournisseur, etc. Le détail de chaque formule figure sur la page Devenir membre. L’adhésion est régie aussi par les statuts et le règlement intérieur du Réseau. Les conditions de renouvellement sont précisées lors de la souscription.
La cotisation reste acquise au Réseau, sauf rétractation dans les conditions de l’article 11. Le Réseau peut suspendre ou radier un Membre qui manque gravement aux statuts ou aux présentes CGV, après l’avoir invité à présenter ses observations.
Services. Les prestations de conseil, d’étude, de publication, de référencement ou de mise en relation sont décrites dans l’offre en ligne ou dans le devis. Les délais annoncés sont indicatifs. Le Réseau les respecte dans le cadre de son obligation de moyens, sous réserve que le Client remette en temps utile les éléments demandés.
Dépôt de documents. Les travaux déposés par les membres (articles, mémoires, thèses) restent la propriété de leurs auteurs. Ceux-ci garantissent en détenir les droits. Le Réseau peut refuser ou retirer un dépôt non conforme à sa ligne éditoriale ou à la loi.
Article 18 – Formations
Inscription. L’inscription est définitive à réception du paiement ou, pour un financement par un tiers (employeur, OPCO), de l’accord de prise en charge ou de la convention signée. Une convocation précisant le lieu, les horaires et les modalités d’accès est envoyée avant la session.
Annulation par le Client. Sous réserve du droit de rétractation (article 11), toute annulation est notifiée par écrit :
| Annulation reçue | Somme due |
|---|---|
| Plus de 30 jours avant la session | Aucune, remboursement intégral |
| Entre 30 et 15 jours avant | 30 % du prix |
| Moins de 15 jours avant, ou absence | 100 % du prix |
Le Client peut se faire remplacer par une autre personne de la même structure, sans frais, jusqu’à la veille de la session.
Annulation ou report par le Réseau. Le Réseau peut reporter ou annuler une session si le nombre minimal d’inscrits n’est pas atteint, ou en cas d’indisponibilité d’un formateur. Il en informe le Client au moins 7 jours avant, sauf urgence. Le Client choisit alors entre une autre session et le remboursement intégral, sans autre indemnité.
Engagement pédagogique. Le Réseau met en œuvre les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement annoncés. La réussite à une évaluation, une certification ou un examen dépend de l’implication du stagiaire et n’est pas garantie. Une attestation de fin de formation est remise au stagiaire.
Article 19 – Billetterie d’événements
Billets. Le billet est envoyé par courrier électronique ou est accessible depuis l’espace personnel. Il est nominatif, et sa revente à un prix supérieur à sa valeur faciale est interdite. Le billet peut être cédé gratuitement à un tiers sur demande écrite au Réseau, au plus tard 48 heures avant l’événement. Il peut être contrôlé à l’entrée, avec une pièce d’identité.
Absence de rétractation. Conformément à l’article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, l’achat d’un billet pour un événement daté n’ouvre pas droit à rétractation. Un billet n’est ni échangé ni remboursé, sauf annulation de l’événement.
Annulation, report ou modification. En cas d’annulation de l’événement, le prix du billet est remboursé dans les 30 jours. Les frais de déplacement ou d’hébergement du participant ne sont pas remboursés. En cas de report, le billet reste valable à la nouvelle date, ou est remboursé sur demande formulée dans les 15 jours de l’annonce. Le Réseau peut modifier le programme, les intervenants ou le lieu. Un tel changement n’ouvre pas droit à remboursement s’il ne bouleverse pas la nature de l’événement.
Événements co-organisés ou de tiers. Lorsque le Réseau vend des billets pour un événement organisé par un tiers, l’organisateur est indiqué sur la page de l’événement. Il répond seul du déroulement de l’événement. Le Réseau agit comme intermédiaire de vente et rembourse le billet dans les conditions fixées par l’organisateur.
Règlement sur place. Le participant respecte le règlement du lieu et les consignes de sécurité. Il peut être photographié ou filmé pour la communication du Réseau, sauf opposition signalée à l’accueil ou à contact@reseau-tlte.eu.
Article 20 – Marketplace et ventes par sous-traitance
La Marketplace accueille deux modes de vente, signalés sur chaque offre.
| Vente par un Partenaire | Vente par le Réseau avec exécution sous-traitée | |
|---|---|---|
| Vendeur, partie au contrat | Le Partenaire | Le Réseau TLTE |
| Rôle du Réseau | Opérateur de plateforme, intermédiaire | Vendeur, qui confie l’exécution à un Partenaire |
| Conditions applicables | CGV du Partenaire, affichées avant la Commande | Présentes CGV |
| Garanties, rétractation, SAV | À la charge du Partenaire | À la charge du Réseau |
| Encaissement | Par un prestataire de services de paiement agréé, qui reverse au Partenaire sa part, ou directement par le Partenaire | Par le Réseau |
Vente par un Partenaire. Le Réseau met en relation le Client et le Partenaire. Il n’est pas partie au contrat de vente conclu entre eux. Chaque offre indique l’identité du Partenaire, sa qualité de professionnel ou non, et les droits qui en découlent. Les droits du consommateur (rétractation, garanties légales) ne s’appliquent qu’à l’achat auprès d’un professionnel. Le Partenaire est seul responsable de la conformité, de la livraison et de l’exécution de son offre.
Vente avec exécution sous-traitée. Le Réseau vend la prestation et la fait exécuter par un Partenaire qu’il a sélectionné. Le Réseau reste l’interlocuteur et le cocontractant du Client. Il répond de l’exécution dans le cadre de son obligation de moyens (article 8).
Engagements du Réseau comme opérateur. Dans le cadre de son obligation de moyens, le Réseau :
- vérifie l’identité et l’immatriculation des Partenaires professionnels avant leur référencement ;
- publie les critères de référencement, de classement et de déréférencement des offres, et signale toute offre dont le classement résulte d’une rémunération ;
- met à disposition un moyen de signaler une offre illégale ou trompeuse et retire avec diligence celle dont il a connaissance ;
- relaie les réclamations du Client auprès du Partenaire et l’accompagne dans la recherche d’une solution amiable.
Il ne garantit ni la qualité ni la disponibilité des offres des Partenaires, ni la solvabilité des parties.
Annexe – Formulaire de rétractation
À l’attention de l’Association Réseau des anciens TLTE de la Sorbonne, MVAC – 5 rue des Arènes, 75005 Paris, contact@reseau-tlte.eu :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou la prestation de service ci-dessous :
- Commandé le / reçu le :
- Nom du Client :
- Adresse du Client :
- Signature (en cas de notification sur papier) :
- Date :