CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente régissent les rapports entre l’Association du Réseau des Anciens TLTE (A.R.A.T.) dite RÉSEAU TLTE et son client, dans le cadre d’une prestation de formation et prévalent sur tout autre document.
 
Toute inscription est soumise aux présentes conditions générales de vente sauf dérogation formelle et expresse de RÉSEAU TLTE. L’entreprise cliente ou le stagiaire déclare les accepter sans réserve.
 
Les présentes conditions générales de vente sont prises en application notamment des articles L 6353-1 et suivants du code du travail sur la formation professionnelle.
 
Définitions :
 
–Réseau TLTE : association du Réseau TLTE

– client : personne physique ou morale passant une commande de formation auprès du RÉSEAU TLTE.

– stagiaire : personne issue du client et participant à la formation commandée.

– stages inter entreprises : stages du catalogue réalisés dans les locaux de RÉSEAU TLTE  ou dans des locaux mis à disposition par le RÉSEAU TLTE.

– stage intra entreprise : stage réalisé sur mesure pour le compte d´un client ou d´un groupe de clients.

Champ d’application :

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des formations intra et inter entreprises délivrées par le RÉSEAU TLTE contenues dans la présente convention.

 
Contractualisation : 
 
Pour un stage inter entreprises : Toute inscription à une formation doit être confirmée par écrit à l’aide du bulletin d’inscription, dûment complété. Dès réception du bulletin d’inscription, une confirmation tenant lieu de convocation est adressée par fax, mail ou par courrier au responsable de l’inscription, accompagnée du programme précisant les dates, lieu et horaires.
 
Pour un stage intra entreprise : Toute acceptation de la proposition de formation implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions de vente. Sauf stipulation contraire dans la proposition de formation, la durée de validité des propositions du RÉSEAU TLTE pour les stages hors catalogue est de 60 jours à compter de la date d’envoi de la proposition.
 
Pour les stages inter et intra entreprises, une convention de formation en double exemplaire est transmise par fax, mail ou par courrier à charge pour le responsable de l’inscription de la retourner dûment signée 15 jours au moins avant le début de la formation. 
 
Le RÉSEAU TLTE se réserve la possibilité de sous-traiter tout ou partie des prestations dans le respect des dispositions des présentes conditions générales de vente.

 
Supports pédagogiques :

Les supports quels qu’ils soient sont strictement personnels à l’association du RÉSEAU TLTE et sont protégés par les dispositions du code de la propriété intellectuelle. Le client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations du RÉSEAU TLTE ou à des tiers lesdits supports sans un accord écrit préalable de l’association du RÉSEAU TLTE.

Lieu de formation :

Le RÉSEAU TLTE s’engage à délivrer ses formations dans des locaux accessibles aux personnes handicapées et répondant aux normes usuelles d’occupation des locaux.

Compte tenu de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, les sessions de formation sont toutes dispensées à distance jusqu’à nouvel ordre, sauf mention expresse signifiée sur le bulletin d’inscription aux sessions de formation. Une invitation par mail ainsi qu’une procédure d’accès au système d’échange et de connexion à SAP seront transmis aux personnes inscrites.
 
Confidentialité : 

Le RÉSEAU TLTE s’engage à respecter le caractère confidentiel des renseignements écrits ou verbaux que le client aura pu lui transmettre dans le cadre de ses prestations de formation.

 
Responsabilité :

Le RÉSEAU TLTE s’engage à réaliser les prestations de formation avec tout le soin et la compétence dont elle dispose et dans le cadre d’une obligation de moyens. La responsabilité du RÉSEAU TLTE ne pourra être engagée que sur la faute prouvée et exclusive du RÉSEAU TLTE.
 
Le RÉSEAU TLTE n’est pas responsable des objets et effets personnels des stagiaires ni des dommages causés au matériel du client. Le RÉSEAU TLTE ne sera en aucun cas responsable de tout dommage indirect, matériel ou immatériel, consécutif ou non, tel que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d’image de marque, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte ou destruction totale ou partielle des données du fichier client, ainsi que toute action émanant de tiers.
 
Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité du RÉSEAU TLTE, dans l’hypothèse où elle serait mise en jeu au titre de ses prestations de formation, est expressément limitée au prix effectivement acquitté par le client au titre de la prestation de formation concernée.
 
Le RÉSEAU TLTE déclare être titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile professionnelle garantissant toutes les conséquences pouvant résulter directement de ses activités professionnelles.

 
Annulation par le client :

Toute demande d’annulation peut être faite par le client, sans frais et avec remboursement des sommes payées, si cette annulation parvient à RÉSEAU TLTE, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse suivante : Réseau TLTE – Maison de la Vie Associative et Citoyenne 4 Rue des Arènes, 75005 Paris, au moins 15 jours ouvrés avant le début de la session de formation ou par mail à l’adresse suivante : formation@reseau-tlte.eu. En deçà de ce délai, des frais de remboursement seront prélevés à hauteur de 50% du montant engagé par le client.
 
Dans le cas d’une commande pour un stage inter entreprise, pour toute annulation par le client reçu moins de 20 jours ouvrés avant le début de la formation ou en cas d’absence du stagiaire inscrit, la totalité des frais d’inscription sera retenue à titre d’indemnité forfaitaire. Toute formation commencée est dûe en totalité.
 
Dans le cas d’une commande pour un stage intra entreprise, pour toute annulation de la commande par le client reçue :
 
–          avant les 20 jours ouvrés précédents le début de la formation, 30% du coût total restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.;

–          dans les 10 jours ouvrés, 50% du coût total restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.

–          dans les 5 jours ouvrés, 100% du coût total restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
 
Par ailleurs, si un coût de préparation était prévu avant l’animation du stage, ce dernier restera à la charge du client.
 
Toutefois, si l’annulation est motivée par un cas de force majeure le client pourra reporter son inscription sur une session ultérieure sans coût supplémentaire. Si l’impossibilité résulte d’un problème de santé, le client devra présenter un justificatif médical.

 
Annulation par le RÉSEAU TLTE : 

Le RÉSEAU TLTE se réserve le droit d’annuler toute formation en cas de force majeure (manque de stagiaires, maladie de son consultant formateur,….) sans dédommagements, ni pénalités versés au client. Le client pourra alors choisir une autre date de formation ou annuler sa commande sans pénalités. Dans ce dernier cas, le client sera remboursé des sommes déjà réglées.
 
Le RÉSEAU TLTE ne pourra être tenu responsable des frais engagés par le client ou préjudices conséquents à l’annulation d’une formation ou à son report à une date ultérieure.
 

Tarifs : 

Les prix s’entendent nets, l’ensemble des prestations de formation professionnelle du RÉSEAU TLTE ne sont pas soumises à TVA conformément aux dispositions de l’article 261-4 du CGI.

 
Conditions de Paiement : 

Toutes les factures émises par le RÉSEAU TLTE sont payables comptant et sans escompte, à réception de la facture. Les réservations faites par internet sont payables par carte bancaire, par virement ou par chèque à l’ordre de Réseau TLTE selon les modalités proposées à chaque session d’inscription.
 
Tout retard de paiement à l’échéance entraînera de plein droit le paiement d’intérêts de retard correspondant à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
 
Dans la mesure où le RÉSEAU TLTE édite une convention de formation pour l’action commandée, il appartient au client de vérifier l’imputabilité de celle-ci.
 
Le client s’engage à notifier au RÉSEAU TLTE toute éventuelle délégation auprès d’un OPCA au plus tard avant le démarrage de la session de formation. A défaut le RÉSEAU TLTE se réserve le droit de facturer directement au client la prestation de formation due.
 

Conditions restrictives : 

Le RÉSEAU TLTE se réserve le droit :
 
–          de refuser toute inscription de la part d’un client pour motif légitime et non discriminatoire,

–          d’exclure à tout moment tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement aux présentes conditions générales de vente, ou au règlement intérieur adressé lors de la validation de l’inscription du client,

–          d’exclure tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription et ce, sans indemnités.

 
Informatique et libertés :

Conformément à l’article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre inscription et sont destinées aux services de RÉSEAU TLTE. Vous pouvez accéder à ces informations et en demander la rectification en vous adressant à RÉSEAU TLTE – Maison de la Vie Associative et Citoyenne 4 Rue des Arènes 75005 Paris ou à reseau@reseau-tlte.eu.
  

Référence commerciale :

Le client autorise à faire figurer le nom et/ou le logo du client sur une liste de références commerciales notamment sur le site internet.
 

Qualification: 

RÉSEAU TLTE réalise ses prestations dans le respect du code de conduite professionnelle de l’ISQ-OPQF. Les prestations déléguées à des tiers implique leur référencement au DATADOCK
 

Litige :

Les droits et obligations des deux parties liées par la convention de formation sont régis par la législation française. Pour toutes les contestations relatives à son interprétation ou son exécution, les parties acceptent de se soumettre à la juridiction des Tribunaux de Paris.